Conditions générales d'intervention

Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente encadrent les prestations de serrurerie proposées par Serrurier Cormeilles-en-Parisis 95240 aux particuliers, syndics, commerçants et professionnels : ouverture de porte, dépannage d'urgence, remplacement de serrure, sécurisation après effraction, pose de verrous, cylindres, serrures multipoints, blindage de porte et petites réparations de fermeture. Elles s'appliquent à toute commande acceptée par le client, sous réserve des dispositions d'ordre public du Code de la consommation.

2. Zone d'intervention et nature des prestations

L'entreprise intervient principalement à Cormeilles-en-Parisis et communes proches. Les prestations peuvent être réalisées sur rendez-vous ou en urgence. Toute intervention fait l'objet d'une information précontractuelle claire sur la nature de l'opération, son caractère urgent ou non, et les conditions tarifaires applicables.

3. Tarifs

Les prix sont exprimés en euros TTC, sauf mention contraire. Avant toute intervention, le client est informé des modalités de calcul du prix. Les tarifs dépendent notamment de l'horaire, de la difficulté d'accès, du type de serrure, de la nécessité de démontage, du remplacement de pièces et du niveau de sécurisation demandé.

Déplacement : facturé selon la zone d'intervention et le créneau horaire.
Main-d'œuvre : facturée au forfait ou au temps passé selon la nature de la prestation.
Pièces et fournitures : facturées selon le matériel effectivement posé ou remplacé (cylindre, serrure, gâche, verrou, poignée, etc.).
Majoration : une majoration peut s'appliquer le soir, la nuit, le dimanche et les jours fériés. Elle est communiquée avant validation de l'intervention.

Un ordre de prix ou un forfait estimatif peut être annoncé par téléphone à titre indicatif, sous réserve d'un diagnostic sur place. Le prix définitif dépend de l'état réel de l'installation et des solutions retenues avec le client.

4. Devis préalable et obligations d'information

Conformément au décret n° 2017-395 du 24 mars 2017 relatif à l'information du consommateur pour les prestations de dépannage, réparation et entretien dans le bâtiment et l'équipement de la maison, un devis détaillé est remis au client avant l'exécution des travaux lorsque la réglementation l'impose ou lorsque le montant estimé le justifie. Ce devis précise notamment : la date, le nom de l'entreprise, l'adresse de l'intervention si connue, le décompte détaillé des prestations, le taux horaire ou le forfait, les frais de déplacement, les pièces prévues, le caractère payant ou gratuit du devis, ainsi que la somme globale à payer estimée.

Aucune prestation non indispensable ne doit être engagée sans l'accord exprès du client. En cas d'urgence absolue mettant en cause la sécurité des personnes ou l'intégrité des locaux, les opérations strictement nécessaires à la sauvegarde peuvent être réalisées immédiatement, tout en donnant lieu à une information claire et à une facture détaillée.

5. Commande et exécution

La commande est réputée acceptée dès lors que le client signe le devis, donne son accord écrit, ou confirme expressément l'intervention urgente après information sur les conditions essentielles. L'entreprise s'engage à intervenir dans un délai raisonnable compatible avec la situation, la circulation, la disponibilité des pièces et les contraintes techniques. Les délais indiqués sont donnés à titre estimatif.

6. Modalités de paiement

Le paiement est exigible à l'issue de l'intervention, sauf accord particulier. Les règlements peuvent être effectués par carte bancaire, virement, espèces dans les limites légales, ou tout autre moyen accepté par l'entreprise. Une facture est remise au client. En cas de fourniture spécifique commandée sur mesure, un acompte peut être demandé avant lancement de la commande.

7. Droit de rétractation

Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, le consommateur dispose en principe d'un délai de rétractation de quatorze jours. Toutefois, s'il demande expressément l'exécution immédiate d'une prestation de dépannage à son domicile avant la fin de ce délai, il reconnaît que l'intervention commence sur sa demande expresse. Si la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, avec accord exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation, celui-ci ne pourra plus exercer ce droit. En cas d'intervention partiellement exécutée à sa demande avant expiration du délai, le client reste redevable du montant correspondant aux prestations effectivement réalisées.

8. Garanties

Les prestations bénéficient, selon leur nature, des garanties légales applicables et des garanties fabricant sur les pièces lorsqu'elles existent. Les défauts résultant d'une mauvaise utilisation, d'une effraction, d'une usure normale, d'une intervention tierce ou d'un défaut d'entretien ne sont pas couverts. Lorsqu'une assurance professionnelle obligatoire est souscrite, ses références peuvent être communiquées sur demande ou sur le devis/facture si la prestation concernée entre dans son champ.

9. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée dans un délai raisonnable, par écrit de préférence, avec les justificatifs utiles : date d'intervention, facture, photos éventuelles et description du problème. L'entreprise s'efforcera de proposer une solution amiable adaptée.

10. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après tentative de résolution amiable directement auprès de l'entreprise. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées par l'artisan sur demande ou sur ses documents contractuels à jour.

11. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre d'une demande de devis, d'un appel téléphonique ou d'une intervention sont traitées pour gérer la relation commerciale, établir les devis et factures, organiser les déplacements et assurer le suivi après intervention. Pour plus d'informations, le client est invité à consulter la politique de confidentialité du site.

12. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront d'abord une solution amiable. À défaut, les juridictions compétentes seront déterminées selon les règles légales applicables au statut du client et à la nature du litige.

Document mis à jour : April 2026. Pour toute question, contactez-nous au 0757592925.